De nombreux facteurs sont souvent pris en compte dans l'application de cette disposition, ce qui soulève également des problèmes dans l'application de la clause des "droits antérieurs", notamment: 1) Les restrictions qui s'appliquent aux marques faisant l'objet d'un litige et dont le libellé est identique à celui du nom de la personne désignée, et les règles qui excluent certaines marques qui présentent un caractère très indicatif du droit à un nom.2) Les noms ne sont pas exclusifs et les renversements de noms entre personnes ordinaires et célébrités sont fréquents.3) Seules les personnes physiques vivantes peuvent faire l'objet du droit à un nom.
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